Le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) est l’autorité centrale nationale chargée de recueillir, analyser et transmettre les informations en lien avec la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. Membre actif depuis 1997 du Groupe Egmont, structure internationale regroupant à ce jour plus d’une centaine de Cellules de Renseignement Financier de par le monde, le SICCFIN participe aussi de manière régulière aux travaux du Comité Moneyval du Conseil de l’Europe / GAFI en charge de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, plusieurs représentants du SICCFIN figurent dans la liste des experts évaluateurs de Moneyval et du Fonds Monétaire International.
Les missions
Le traitement des déclarations de transactions suspectes
Le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) est chargé de recevoir, d’analyser et de traiter les déclarations transmises par les organismes et les personnes visés à l’article premier et au chiffre 3° de l’article 2 de la Loi n°1.362 du 3 août 2009.
Le Service procède à l’examen des déclarations et, dans ce cadre, peut demander tout renseignement complémentaire, de la part :
- de tout organisme ou personne visé aux articles premier et 2 de la Loi n°1.362 du 3 août 2009 ;
- des services de police, notamment en ce qui concerne les informations d’ordre judiciaire ;
- des autres services de l’Etat ;
- du Procureur Général ;
- des organismes nationaux remplissant des fonctions de supervision.
Dès que cet examen fait apparaître un indice sérieux de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption, le Service établit un rapport qu’il transmet au Procureur Général, accompagné de tout document pertinent, à l’exception de la déclaration elle-même qui ne doit figurer en aucun cas dans les pièces de procédure, sous peine des sanctions prévues à l’article 308 du Code pénal.
Si, en raison de la gravité ou de l’urgence de l’affaire, le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers l’estime nécessaire, il peut faire opposition à l’exécution de toute opération pour le compte du client concerné par la déclaration.
Cette opposition est notifiée par écrit ou, à défaut, par télécopie ou par un moyen électronique approprié, avant l’expiration du délai prévu à l’article précédent. Elle fait obstacle à l’exécution de toute opération pendant une durée maximale de trois jours ouvrables à compter de la notification.
La coopération internationale
Le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) est également chargé, sous réserve de réciprocité, de répondre aux demandes de renseignements émanant de services étrangers qui exercent des compétences analogues, sous réserve que ceux-ci soient soumis aux mêmes obligations de secret professionnel et dès lors que les renseignements fournis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
Le contrôle de l’application de la Loi
Outre le traitement des déclarations de transactions suspectes transmises par les professionnels assujettis, le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) est chargé de veiller au respect par les professionnels des dispositions de la Loi n°1.362 du 3 août 2009 et des mesures d’application prises pour son exécution.
A cette fin, il peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, et dans les conditions fixées par les articles 18 et 19 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991.
Le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, à l’issue de la visite et des opérations de vérification et, après avoir reçu les explications des dirigeants ou des représentants des professionnels, établit un rapport de contrôle dont un exemplaire est remis au professionnel.
S’il constate une méconnaissance des obligations fixées par la loi ou ses textes d’application, il adresse au professionnel concerné une lettre lui enjoignant de prendre les mesures appropriées pour y pallier, le cas échéant dans un délai déterminé, et demander que des rapports réguliers sur l’avancement de leur mise en œuvre soient présentés.
A défaut de mise en place des mesures demandées, les dispositions de l’article 39 de la Loi n°1.362 du 3 août 2009 s’appliquent.
SICCFIN - Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers
13, rue Emile de Loth - MC 98000 Monaco
Tél : (+377) 98 98 42 22
Fax : (+377) 98 98 42 24
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