CCIN - Commission de Contrôle des Informations Nominatives

L’autorité monégasque de protection des données personnelles

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives est une Autorité Administrative Indépendante instituée par la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.

Autorité, elle dispose de pouvoirs propres (recommandation, décision, proposition de réglementation, avertissement ou mise en demeure).

Administrative, elle agit «au nom de l’État» et certaines compétences dévolues à l’administration lui sont déléguées (contrôle, vérification, autorisation).

Indépendante des secteurs contrôlés et des pouvoirs publics, elle n’est soumise à aucune autorité.

Les Membres de la Commission

La CCIN est composée de 6 Membres nommés pour 5 ans. Non révocables, ils ne peuvent recevoir d’instructions d’aucune autorité.

La nomination des Membres de la Commission se fait par Ordonnance Souveraine sur proposition de 6 autorités ou institutions monégasques, pressentie hors de leurs rangs :

Afin d’assurer l’indépendance de la Commission, l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165, modifiée, énonce dans son article 5 que « la qualité de Membre de la commission est incompatible avec :

 

https://www.ccin.mc/ccin/