Environnement Légal

2023 01 17 GiacardiA la suite de l’invasion russe en Ukraine, la Principauté applique conformément à ses engagements internationaux, les sanctions de l’Union Européenne de gel des avoirs des personnes et entités qui entretiennent des liens avec le Kremlin. Ces sanctions au régime complexe impactent tant les personnes qu’elles visent, que les acteurs avec lesquels elles sont liées.

2023 01 14 Arnaud ZABALDANOMission de la CERC. La CERC est une commission consultative saisie par le Ministre d’État. Elle est composée de neuf membres (2 Conseillers d’État – désignés Président et Vice-Président de la CERC – 2 magistrats du TPI, 5 personnalités désignées par le Ministre d’État en raison de leur domaine de compétences). Elle a pour mission d’étudier les rapports de contrôles établis par le SICCFIN faisant état de manquements graves, répétés ou systématiques imputables à une personne ou un organisme assujetti en violation des obligations de vigilance lui incombant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. À l’issue de la procédure, la CERC établit un rapport portant avis sur l’existence des manquements reprochés et, le cas échéant, adresse au Ministre des propositions de sanctions, allant de l’avertissement à des sanctions plus sévères (interdiction d’effectuer certaines opérations, suspension temporaire d’exercice, révocation temporaire d’exercer et du permis de travail, sanctions pécuniaires conséquentes…).

2023 01 10 VDEFResponsable Regulatory de Edmond de Rothschild Monaco, Laure CANAS DA SILVA est également Présidente de l’Association Monégasque de la Finance Durable (AMFiD), toute récemment créée. Un rôle d’influence.

2023 01 10 CMSSuivant le mouvement européen, la Principauté de Monaco s’est dotée d’autorités administratives en charge d’apprécier des manquements de professionnels à certaines lois économiques et, le cas échéant, de proposer ou prononcer des sanctions de nature administrative. Il s’agit notamment de (i) la Commission d’Examen des Rapports de Contrôle (« CERC ») instituée par la loi n°1.462 du 28 juin 2018 (en matière LCB/FTC) et (ii) de la Commission de contrôle des activités financières (« CCAF ») instituée par la loi n°1.338 du 7 septembre 2007 (en matière financière) mais ayant fait l’objet de réformes récentes.

2023 01 05 CCINDans le monde des datas, le traitement des données devient LE sujet sensible, d’autant plus lorsqu’il s’agit de données personnelles. Mme Agnès LEPAULMIER, Secrétaire Général de la CCIN, fait le point sur les évolutions des travaux de la Commission.

2022 12 22 SICCFINEn termes de lutte contre le blanchiment de capitaux, le SICCFIN (Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers) est très sollicité par l’Évaluation Nationale des Risques à visée MONEYVAL, et par les suites du conflit russo/ukrainien. Rencontre avec M. Michel HUNAULT, Directeur Général de l’autorité anti-blanchiment de la Principauté.

2022 12 21 GordonSBlairLa loi 1.515 du 23 décembre 2021, issue du projet de loi 1.035 et portant modification de la loi 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières en Principauté, est entrée en vigueur le 7 janvier 2022.

2022 12 19 CCAFLes derniers mois ont été marqués par un nouveau texte de loi modifiant et dépoussiérant la loi 1338 sur les activités financières votée en 2007. Magali VERCESI, Secrétaire Général de la CCAF, détaille ses effets.

2022 12 16 MetaversJérémy GENIN, Chief Investment Officer de Monaco Asset Management, a débattu lors du Sommet « META ENTERTAINMENT WORLD »à Monaco sur la monétisation du Métavers. Les associations NFT, Blockchains, Cryptos et Monde Méta, pas toujours pertinentes, brouillent les pistes.

2022 11 16 gel de fonds 2La Direction du Budget et du Trésor, en collaboration avec la Direction des Services Numériques, lance un nouveau site internet https://geldefonds.gouv.mc/.

2022 11 02 adhesion ccafLe Secrétaire Général de la Commission de Contrôle des Activités Financières, Magali Vercesi, a participé du 17 au 19 octobre au Congrès annuel de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV).