Rôle et Fonctionnement
Instaurée par la loi n°1.338 du 7 septembre 2007, la Commission de Contrôle des Activités Financières est une autorité administrative indépendante chargée de la supervision des activités financières de la place monégasque.
Disposant d’un pouvoir de décision, de contrôle et de sanction, la Commission :
- statue sur les demandes d’agrément de sociétés et d’organismes de placement collectif, après avoir procédé à leur instruction, et délivre ou non les agréments ;
- veille à la régularité des opérations effectuées par les établissements agréés et réalise des contrôles aux fins, s’il y a lieu, de faire cesser les irrégularités constatées ou d’en supprimer les effets ;
- reçoit et instruit les réclamations relevant de sa compétence ;
- prononce, le cas échéant, des sanctions administratives ;
- conclut des accords de coopération avec ses homologues étrangers.
Les activités de la Commission font l’objet d’un rapport annuel.
La CCAF veille à l’application de la réglementation dans un souci de transparence et de protection des intérêts des investisseurs, tout en demeurant à l’écoute des professionnels. Elle est pour cela assistée d’un Secrétariat Général qui maintient des contacts permanents avec les acteurs de la place.
Les membres de la Commission et du Secrétariat Général sont soumis au secret professionnel et les inspecteurs assermentés.
Organisation
Présidée par M. Jacques-Henri DAVID, la Commission de Contrôle des Activités Financières est composée de 9 membres :
- 7 membres, dont le Président, choisis pour leur compétence et nommés par ordonnance souveraine pour une période de 5 ans (renouvelable) ;
- le Président de l’Association Monégasque des Activités Financières ;
- le Président de l’Ordre des Experts Comptables.
Action Internationale
La coopération internationale
La Commission de Contrôle des Activités Financières conclut des accords de coopération bilatéraux avec ses homologues étrangers. Ces accords permettent l’échange d’informations dans le cadre de la surveillance des activités et marchés financiers. Ce type d’accord est signé sous réserve de réciprocité et à condition, d’une part, que l’autorité étrangère soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu’en Principauté et, d’autre part, que les informations ne soient utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées.
A fin janvier 2011, six accords sont en place, avec les régulateurs des pays suivants :
- France (2002);
- Italie (2003);
- Luxembourg (2004);
- Belgique (2005);
- Allemagne (2009);
- Pays Bas (2011).
La participation à des organisations internationales de régulateurs
La Commission est membre de l’Institut Francophone de la Régulation Financière (IFREFI). Créé en 2002, celui-ci a pour objectif de renforcer la collaboration et les échanges entre ses membres en matière de régulation financière. Fort de 28 nations représentées, l’institut se réunit chaque année.
CCAF - Commission de Contrôle des Activités Financières
4 rue des Iris, BP 540 - 98015 Monaco Cedex
Tél : +377 98 98 43 59 - Fax : +377 9898 43 76
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Article associé : La Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF)
