La Commission de Contrôle des Informations Nominatives est une Autorité Administrative Indépendante instituée par la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.
Autorité, elle dispose de pouvoirs propres (recommandation, décision, proposition de réglementation, avertissement ou mise en demeure).
Administrative, elle agit «au nom de l’État» et certaines compétences dévolues à l’administration lui sont déléguées (contrôle, vérification, autorisation).
Indépendante des secteurs contrôlés et des pouvoirs publics, elle n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique.
Elle agit «au nom de l’Etat et dispose d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du Gouvernement».
La CCIN a pour mission de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux des personnes dans un domaine particulier : l’utilisation de leurs informations personnelles.
Elle s’assure ainsi que l’exploitation informatique qui en est faite ne porte pas atteinte à la vie privée des justiciables, à leur liberté d’aller et de venir, à leur liberté de conscience.
Dans ce cadre, elle exerce :
- Une mission d’enregistrement et d’instruction des dossiers
- Une mission de conseil et de proposition
- Une mission de contrôle et d’investigation
CCIN - Commission de Contrôle des Informations Nominatives
12, avenue de Fontvieille - 98000 Monaco
Tél : +377 97 70 22 44 - Fax : +377 97 70 22 45
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