Conseil de l’Europe - 4ème Cycle d’évaluation du GRECO Clôture de la procédure de conformité pour Monaco

2023 03 27 Greco

Dans le cadre de sa 93ème réunion plénière (Strasbourg 20-24 mars 2023), au cours de sa séance du 22 mars 2023, le GRECO (Groupe d’États contre la Corruption du Conseil de l’Europe) a adopté le deuxième rapport de conformité pour Monaco dans le cadre du 4ème cycle relatif à la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, en présence d’une délégation monégasque.

Par ce rapport, le GRECO met fin à la procédure de conformité de la Principauté pour ce cycle qui avait débuté en 2016. Le GRECO conclut en effet que Monaco « a mis en œuvre de façon satisfaisante ou traité de manière satisfaisante douze des seize recommandations contenues dans le Rapport d’Evaluation du Quatrième Cycle », quatre recommandations restant partiellement mises en œuvre.

Le GRECO a relevé, pour ce qui concerne le Conseil National, « des avancées significatives visant à renforcer les mesures d’intégrité » et notamment l’adoption du Règlement intérieur de l’assemblée et de la Charte de déontologie des Conseillers Nationaux, ainsi que la transparence accrue du processus législatif.

En ce qui concerne les magistrats, le GRECO a retenu « l’adoption d’un Recueil de principes éthiques et déontologiques des magistrats, de même que la législation organisant le Tribunal Suprême et l’adoption de la Charte de déontologie pour ses membres » ainsi que « la nouvelle loi portant statut de la magistrature qui renforce le positionnement du Haut Conseil de la Magistrature comme garant de l’indépendance judiciaire et de l’application du statut des magistrats, aux côtés du Secrétaire d’Etat à la Justice ».

Le Gouvernement Princier salue le travail accompli par le Conseil National et la Direction des Services Judiciaires au travers des différentes réformes mises en œuvre qui auront permis à l’Etat de Monaco de clôturer le 4ème cycle d’évaluation du GRECO, donnant ainsi une nouvelle preuve de son engagement résolu au sein du Conseil de l’Europe, engagement qui constitue, comme l’a récemment rappelé S.A.S le Prince Souverain, l’une des « priorités déterminantes pour l’avenir de notre pays ».

Le rapport sera accessible sur le site internet du GRECO : www.coe.int/fr/web/greco/home