Articles Statiques (FR)
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Le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) est l’autorité centrale nationale chargée de recueillir, analyser et transmettre les informations en lien avec la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. Membre actif depuis 1997 du Groupe Egmont, structure internationale regroupant à ce jour plus d’une centaine de Cellules de Renseignement Financier de par le monde, le SICCFIN participe aussi de manière régulière aux travaux du Comité Moneyval du Conseil de l’Europe / GAFI en charge de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, plusieurs représentants du SICCFIN figurent dans la liste des experts évaluateurs de Moneyval et du Fonds Monétaire International.
Les missions
Le traitement des déclarations de transactions suspectes
Le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) est chargé de recevoir, d’analyser et de traiter les déclarations transmises par les organismes et les personnes visés à l’article premier et au chiffre 3° de l’article 2 de la Loi n°1.362 du 3 août 2009.
Le Service procède à l’examen des déclarations et, dans ce cadre, peut demander tout renseignement complémentaire, de la part :
- de tout organisme ou personne visé aux articles premier et 2 de la Loi n°1.362 du 3 août 2009 ;
- des services de police, notamment en ce qui concerne les informations d’ordre judiciaire ;
- des autres services de l’Etat ;
- du Procureur Général ;
- des organismes nationaux remplissant des fonctions de supervision.
Dès que cet examen fait apparaître un indice sérieux de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption, le Service établit un rapport qu’il transmet au Procureur Général, accompagné de tout document pertinent, à l’exception de la déclaration elle-même qui ne doit figurer en aucun cas dans les pièces de procédure, sous peine des sanctions prévues à l’article 308 du Code pénal.
Si, en raison de la gravité ou de l’urgence de l’affaire, le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers l’estime nécessaire, il peut faire opposition à l’exécution de toute opération pour le compte du client concerné par la déclaration.
Cette opposition est notifiée par écrit ou, à défaut, par télécopie ou par un moyen électronique approprié, avant l’expiration du délai prévu à l’article précédent. Elle fait obstacle à l’exécution de toute opération pendant une durée maximale de trois jours ouvrables à compter de la notification.
La coopération internationale
Le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) est également chargé, sous réserve de réciprocité, de répondre aux demandes de renseignements émanant de services étrangers qui exercent des compétences analogues, sous réserve que ceux-ci soient soumis aux mêmes obligations de secret professionnel et dès lors que les renseignements fournis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
Le contrôle de l’application de la Loi
Outre le traitement des déclarations de transactions suspectes transmises par les professionnels assujettis, le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) est chargé de veiller au respect par les professionnels des dispositions de la Loi n°1.362 du 3 août 2009 et des mesures d’application prises pour son exécution.
A cette fin, il peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, et dans les conditions fixées par les articles 18 et 19 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991.
Le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers, à l’issue de la visite et des opérations de vérification et, après avoir reçu les explications des dirigeants ou des représentants des professionnels, établit un rapport de contrôle dont un exemplaire est remis au professionnel.
S’il constate une méconnaissance des obligations fixées par la loi ou ses textes d’application, il adresse au professionnel concerné une lettre lui enjoignant de prendre les mesures appropriées pour y pallier, le cas échéant dans un délai déterminé, et demander que des rapports réguliers sur l’avancement de leur mise en œuvre soient présentés.
A défaut de mise en place des mesures demandées, les dispositions de l’article 39 de la Loi n°1.362 du 3 août 2009 s’appliquent.
SICCFIN - Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers
13, rue Emile de Loth - MC 98000 Monaco
Tél : (+377) 98 98 42 22
Fax : (+377) 98 98 42 24
www.siccfin.gouv.mc - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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Créé le 6 juillet 2023 (Arrêté ministériel n° 2023-407), le Syndicat Professionnel des Intermédiaires d'Assurance et Réassurance en IARD et VIE (SPIA) regroupe les professionnels de I'Assurance, personnes physiques et personnes morales, régulièrement autorisés à exercer en Principauté de Monaco et justifiant, au minimum, d'une année d'activité professionnelle en cette qualité.
Le SPIA a pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques et professionnels de ses membres ainsi que la représentation de leur profession, la mutualisation des moyens pour apporter des services aux adhérents, la promotion, la valorisation de la profession des intermédiaires d'assurances et de réassurances, et la cohésion indispensable entre ses adhérents.
Aucune société d’assurance n’étant installée en Principauté de Monaco, les contrats d’assurance sont souscrits par des compagnies d’assurances françaises soumises au contrôle ACPR ou d’entreprises d’assurance de l’UE habilitée à intervenir en France. En 2020, Monaco compte 83 agents et courtiers dont des établissements bancaires qui représentent plus de 150 sociétés d’assurances.
Au vu des actualités juridiques européennes, françaises et nationale, il nous semble opportun de relayer les différents travaux ainsi que les nombreux sujets liés aux spécificités Monégasques lors d’échanges avec nos membres.
SPIA est affilié à la FEDEM qui représente les entrepreneurs Monégasques afin de faire bénéficier à ses membres de leurs expertises économique, sociale et juridique.
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Créée en application d’une Ordonnance Souveraine qui remonte à plus d’un demi-siècle, l’Association a pour objet :
- d’être l’organisme professionnel des établissements agréés exerçant une activité bancaire ou financière en Principauté,
- d’assurer la représentation de la Place, notamment vis à vis des Pouvoirs Publics,
- d’entreprendre toute action et jouer un rôle moteur en vue de favoriser le développement de la Place de Monaco.
Aujourd’hui, la Place financière monégasque s’articule autour de près de quarante banques de plein exercice qui font toutes partie de grands groupes bancaires de premier plan, et de plus d’une cinquantaine de sociétés de gestion de portefeuille et de fonds. Devenue l’un des points forts de l’économie de la Principauté, elle est à la fois :
- Prospère : Le total des ressources a été multiplié par 3 en 15 ans.
- Internationale : Les banques de la Place font partie de grands groupes bancaires de premier plan. La moitié de ses ressources proviennent d’une clientèle non-résidente, originaire de tous les continents.
- Parfaitement régulée : En vertu de divers accords franco-monégasques, les activités bancaires sont soumises à la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ainsi, les banques monégasques sont soumises aux mêmes règles prudentielles que les établissements de crédit français.
Les activités de gestion sont agréées et contrôlées par la Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF) qui bénéficie du concours des plus hauts responsables de l’Autorité française de régulation des marchés, l’Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.) - Professionnelle : Elle offre tous les produits et services de la banque privée, et assure un traitement sur mesure à la clientèle la plus exigeante.
Elle garantit surtout la plus grande confidentialité à l’argent “propre” (cf. ci-après “Confidentialité et Lutte contre le Blanchiment”). Elle donne également accès à la gestion collective au travers de Fonds Communs de Placement et d’investissement très diversifiés couvrant tous les secteurs d’activités et tous les marchés, y compris émergents. - Reconnue au plan international : Elle est membre associé de la Fédération Bancaire Européenne qui regroupe les Associations Bancaires de l’Union Européenne et de l’Association Européenne de Libre échange – A.E.L.E. – Au 31 mars 2009, elle adhère à l’espace unique européenne de paiement en euro - SEPA (Single Euro Payment Area). Elle est membre fondateur de l’Union Bancaire Francophone créée en septembre 2012 – qui regroupe 16 Associations Bancaires de pays francophones.
Confidentialité
Les dirigeants et le personnel des établissements financiers installés en Principauté sont soumis au secret professionnel. Le non-respect de ce secret est sanctionné par les peines édictées par l’article 308 du Code pénal.
Sont couverts par le secret, les renseignements sur les opérations, notamment de gestion de patrimoine, ainsi que sur l’existence, le fonctionnement et le solde des comptes bancaires.
Comme dans tous les pays où existe un système financier organisé, le secret professionnel n’est toutefois pas opposable aux organismes de surveillance du système bancaire monégasque et de lutte contre le blanchiment (cf. ci-après), eux-mêmes soumis au secret professionnel, ni aux Autorités judiciaires monégasques, agissant dans le cadre d’une procédure pénale.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme
L’une des principales directives données par S.A.S. le Prince Souverain lors de son avènement a été que la Place doit être à la pointe de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L’AMAF a publié un recueil de recommandations professionnelles à l’intention de ses membres, document qui précise les obligations et diligences des organismes financiers monégasques dans l’identification et la connaissance des clients, ainsi que par rapport aux mouvements de capitaux.
L’AMAF a, par ailleurs, été à l’initiative de la création de l’AMCO (Association Monégasque des Compliance Officers) – Arrêté Ministériel du 10 juin 2002 – Ces responsables de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme sont ainsi conduits régulièrement à se rencontrer pour échanger leurs expériences.
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La lutte contre le blanchiment d'argent d'origine criminelle et contre le financement du terrorisme, l'intégrité des marchés financiers, le respect des principes éthiques, le respect de l'intérêt du client, font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement du secteur financier et conditionnent largement son activité.
L'AMCO regroupe les Compliance Officers dont le rôle est la défense et la surveillance de la conformité avec les normes législatives, réglementaires et déontologiques. L'AMCO a vocation à regrouper les Compliance Officers des différentes professions soumises à la loi 1.362 du 3 août 2009.
L'AMCO a pour ambition de faire dialoguer et réfléchir ses Membres sur les sujets intéressant directement les problématiques issus de l'application des différents textes dans le domaine de la lutte anti-blanchiment, le financement du terrorisme et la corruption.
Elle a aussi le souhait d'être une force de réflexion vis à vis des interlocuteurs institutionnels dans ce domaine.
L'AMCO regroupe près de 80 membres qui se retrouvent autour d'activités variées : groupes de réflexion, conférences et manifestations diverses.
L'une des missions de la fonction Conformité est de préserver la réputation de son établissement et par voie de conséquence de la Place monégasque, par ses normes, par ses avis et par le dispositif de contrôle permanent. Mais c'est aussi l'affaire de tous. L'AMCO a vocation à s'ériger en véritable force de proposition à côté de l'ensemble des acteurs grâce notamment au travail de ses membres.
AMCO - Association Monégasque des Compliance Officers
Adresse de correspondance :
Secrétaire Générale de l'Amco
Carey, 24 bd Princesse Charlotte 98000 MONACO
www.amco.asso.mc - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Article associé :
2012/01 - La Genèse de l’AMCO et son évolution
2014/04 - Marc Casanova, Président de l’AMCO : "Faire tout ce qu'exige la Loi, tout en ayant le souci de préserver la confidentialité des clients."
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La place financière monégasque s’est historiquement spécialisée dans la gestion patrimoniale au profit d’une clientèle aisée, résidente et non résidente.
La refonte du cadre législatif et réglementaire en 2007 a eu pour objectif de favoriser le développement des activités financières tout en protégeant les investisseurs. Une large gamme d’activités financières, soumises à agrément de la Commission de Contrôle des Activités Financières, peuvent ainsi être aujourd’hui exercées à Monaco : la gestion de portefeuille pour compte de tiers bien sûr, mais aussi la gestion de fonds monégasque ou étranger, le conseil en gestion et la réception/transmission d’ordres. La banque privée est une activité majeure de la place financière monégasque.
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Créée en 2007, la Commission de Contrôle des Activités Financières est l’autorité administrative indépendante chargée de la supervision des activités financières exercées en Principauté.
Son champ d’intervention couvre la gestion de portefeuilles individuels et la gestion de fonds, le conseil, la réception/transmission d’ordres et la tenue de compte-conservation.
Au quotidien, elle veille à l’application de la réglementation dans un souci de transparence et de protection des investisseurs, tout en restant à l’écoute des professionnels de la place.
La CCAF est indépendante, elle prend ses décisions seule et en toute collégialité.
Statuant sous l’autorité de son président, elle dispose des pouvoirs nécessaires à une supervision efficace et pragmatique.
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance.
Créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010 et installée en mars 2010, l’ACPR est issue du rapprochement entre les autorités d’agrément (CEA -Comité des entreprises d’assurance- et CECEI -Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement-) et de contrôle (Commission bancaire et ACAM -Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles-) des secteurs de la banque et de l’assurance.
Sa création répond à l’objectif de mise en place d’une autorité de supervision forte, disposant d’une vision globale du secteur financier (banque et assurance). L’ACPR est chargée de l’agrément et du contrôle des établissements bancaires et des organismes d’assurance.
Sa mission principale est de veiller à la préservation de la stabilité financière et à la protection des clients des banques, des assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance.
Elle représente également, dans son champ de compétence, la France au niveau des instances internationales. L’ACPR est une autorité indépendante, adossée à la Banque de France. Son organisation et son fonctionnement ont pour objectif d’assurer la mise en œuvre de toutes les compétences nécessaires à la réalisation de ses missions, garantissant réactivité, efficacité et cohérence de la prise de décision. Plus de 1 000 agents sont ainsi mobilisés au sein de l’ACPR pour garantir le bon fonctionnement du système de contrôle français.
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L'offre de soins
L’offre médicale compte plusieurs établissements de santé dont l’excellence des soins est reconnue dans tout le bassin de la Riviera :
- Le Centre Hospitalier Princesse Grace (C.H.P.G.) propose des soins de proximité et différents pôles de référence
- L’Institut Monégasque de Médecine et Chirurgie Sportive (IM2S)
- Le Centre Cardio-Thoracique
- Le Centre d’Hémodyalise
L’offre de soins en ville est également importante et couvre l’ensemble des professions de la santé.
Le service des auxiliaires de vie permet aux personnes âgées ou présentant un handicap temporaire ou permanent de demeurer à leur domicile.
Couverture Sociale
Un dispositif complet est mis en place en Principauté pour les salariés et les travailleurs indépendants. Pour en savoir plus, cliquer sur La Caisse d'Assurance Maladie.
Assurance Privée
Les professionnels de l'Assurance en Principauté offre de nombreuses solutions sur mesure - consulter le site SPIA.
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Monter un projet
Contacter le Monaco Welcome & Business Office pour discuter d'un projet, obtenir des conseils et des contacts utiles.
Rencontrer des interlocuteurs privilégiés:
- Chambre de Développement Économique de Monaco (CDE)
- Jeune Chambre Économique de Monaco (JCE)
- Union des Commerçants et Artisans de Monaco (UCAM)
- Association Monégasque des Activités Financières (AMAF)
- Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF)
S'adresser à des professionnels :
- Experts comptables
- Banques
- Assurances
- Conseillers juridiques
- Avocats
- Notaires
Choisir une forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société en nom collectif (SNC)
- Société en commandite simple (SCS)
- Société anonyme monégasque (SAM)
- Activité en nom personnel
- Bureau administratif
- Agence commerciale
Déterminer si une autorisation est requise
Doivent demander une autorisation d'exercice:
- Les personnes de nationalité étrangère qui souhaitent exercer une activité en nom propre
- Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère qui souhaitent être associées d'une SNC, SCS, SARL
- Les personnes physiques, de nationalité étrangère, qui souhaitent être gérante non associée d'une SARL
- Les personnes de nationalité monégasque qui souhaitent créer une activité dont l'accès est soumis à une autorisation
- Les personnes qui souhaitent créer une SAM ou une SCA, quelle que soit la nationalité des fondateurs
Formalités d’enregistrement post-autorisation
ETAPE 1 : IMMATRICULATION AUX REGISTRES ET REPERTOIRES DE LA DIRECTION DE L’EXPANSION ECONOMIQUE (DEE)
Cette étape ne concerne pas les personnes physiques admises à exercer une activité professionnelle de nature civile ou artisanale ainsi que les sociétés étrangères autorisées à créer un bureau administratif qui ne sont pas tenues de s’immatriculer au répertoire du commerce et de l’industrie (Passez à l’ETAPE 2) L’immatriculation est subordonnée à la justification d’une autorisation ministérielle ou d’un récépissé de la déclaration monégasque.
Munissez-vous de :
pour les activités en nom personnel :
- l’autorisation ministérielle ou récépissé de la déclaration d’exercer pour les Monégasques ;
- le formulaire de demande d’inscription :
* p1 dûment rempli pour les activités commerciales ;
* au registre spécial des agents commerciaux pour les agents commerciaux ; - un document d’identité en cours de validité ;
- un document attestant de votre situation maritale (acte de mariage, etc.) ;
- les documents complémentaires éventuellement repris sur la liste des pièces à fournir (jointe à votre autorisation ministérielle ou récépissé de déclaration).
pour les sociétés (SARL, SNC, SCS) :
- l’autorisation ministérielle ou récépissé de la déclaration d’exercer pour les Monégasques ;
- le formulaire de demande d’inscription S1 dûment rempli ;
- un document d’identité en cours de validité pour le(s) gérant(s) d’une SARL, associés de la SNC et le(s) associé(s) commandité(s) d’une SCS ;
- un document attestant de la situation maritale pour les associés de la SNC et le(s) associé(s) commandité(s) d’une SCS (acte de mariage, etc.) ;
- les documents complémentaires éventuellement repris sur la liste des pièces à fournir (jointe à votre autorisation ministérielle ou récépissé de déclaration).
pour les SAM :
- Il est à noter que pour les Sociétés Anonymes les formalités d’enregistrement sont généralement effectuées par les études notariales.
Direction de l’Expansion Economique
9 rue du Gabian (2ère Etage) - Fontvieille - Tél (+377) 98 98 84 91 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires : 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi.
ETAPE 2 : ATTRIBUTION D’UN NUMÉRO D’IDENTIFICATION STATISTIQUE
Le Numéro d’Identification Statistique (N.I.S.) est attribué par l’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques (IMSEE) à chaque entité économique (personne physique ou morale) pour caractériser son activité principale.
Munissez-vous de :
- pour les SAM, SARL, SCS, SNC et Personnes Physiques, l’extrait du Répertoire du Commerce et de l’Industrie.
- pour les Artisans, Bureaux Administratifs et Professions, la photocopie de l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté.
- pour les Agents Commerciaux, l’extrait du Registre spécial d’inscription des agents commerciaux.
IMSEE
9 rue du Gabian (1ère Etage) - Fontvieille - Tél (+377) 98 98 98 88 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires : 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi.
ETAPE 3 : DÉCLARATION À LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
Vous devez impérativement déclarer votre entreprise auprès de la Direction des Services Fiscaux.
Munissez-vous de :
- l’attestation d’immatriculation au Répertoire du NIS établie par l’IMSEE ;
- le cas échéant, un extrait du Répertoire du Commerce et de l’Industrie
- l’imprimé "Régime TVA" complété (téléchargeable sur spe.gouv.mc ou à retirer à la Direction des Services Fiscaux)
- le cas échéant, un mandat habilitant votre représentant à effectuer cette démarche pour votre compte.
Direction des Services Fiscaux - Division des Taxes
57, rue Grimaldi - Tél. (+377) 98 98 81 21 / 22
Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
ETAPE 4 : ADHÉSION À LA CAMTI-CARTI
Toute personne physique autorisée à exercer en nom personnel à Monaco une activité professionnelle non salariée (artisanale, industrielle, commerciale, libérale) est tenue d’adhérer à la CAMTI (Caisse d’Assurance Maladie pour Travailleurs Indépendants) et à la CARTI (Caisse Autonome des Retraites pour Travailleurs Indépendants).
CAMI-CARTI
11, rue Louis Notari - Tél.:(+377) 93 15 43 93 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires : 09h00 à 12h00 et de 14h à 17h00, du lundi au vendredi.
Sont également tenus de s’affilier l’associé commandité d’une Société en Commandite Simple, les associés d’une Société en Nom Collectif et le gérant associé d’une SARL. Les formulaires vous sont adressés directement par les Caisses Sociales de Monaco au siège de votre entreprise. Ils peuvent également être retirés auprès du bureau d’accueil du Service du Recouvrement des Cotisations des Caisses Sociales de Monaco ou par le biais du Service de l’Emploi en cas de dossier employeur (dans ce cas, référez-vous à l’étape 5).
La demande d’adhésion doit être présentée dans un délai d’un mois à compter du début de l’activité ou de la date de l’inscription au RCI dans le cas d’une SARL.
Caisses Sociales de Monaco - Service du Recouvrement des Cotisations
11, rue Louis Notari - Tél.:(+377) 93 15 43 86 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires : 09h00 à 12h00 et de 14h à 17h00, du lundi au vendredi.
ETAPE 5 : RECRUTEMENT DU PERSONNEL
Tout nouvel employeur en Principauté qui souhaite embaucher du personnel - autre que du personnel de maison - doit prendre rendez-vous au Service de l’Emploi afin de constituer un “dossier employeur” dans le but d’affilier sa structure aux organismes sociaux. Dans le cadre de cet entretien, des éléments d’information relatifs tant à la procédure en vigueur en matière de recrutement de personnel qu’aux grandes règles de gestion du personnel en Principauté vous seront communiqués et le Service de l’Emploi se chargera de transmettre les documents nécessaires aux différents organismes sociaux de la Principauté, afin de vous permettre d’obtenir un numéro d’affiliation, et ainsi de recruter du personnel.
Direction du Travail - Service de l’Emploi
2, rue Princesse Antoinette - Tél : (+377) 98 98 19 86 -
Horaires : 8h30 - 13h00 (et sur rendez-vous l’après-midi).
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