Environnement Légal
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Le 30 avril 2021 a été déposé devant le Conseil National un projet de loi visant à réformer la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 posant les fondations de la réglementation des activités financières à Monaco.
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En présence de S.A.S. le Prince Albert II, M. Jean CASTELLINI, Conseiller de Gouvernement – Ministre des Finances et de l’Economie, et S.E. M. Mohamed Bin Hadi AL HUSSAINI, Ministre d’Etat pour les Affaires financières des Emirats Arabes Unis, ont signé le 13 novembre 2021, lors de la journée nationale monégasque à l’Exposition Universelle de Dubaï, une Convention fiscale bilatérale ayant pour objet l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale.
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Le GRECO (Groupe d’États contre la Corruption du Conseil de l’Europe) salue le « sérieux » ainsi que la « volonté politique forte » de Monaco en matière de prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs.
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La présentation des résultats de l’ENR2 organisée par le SICCFIN et son Directeur M. Michel HUNAULT le 22 juillet dernier a réuni plus d’une centaine de personnes. Cette affluence témoigne de la forte mobilisation de l’ensemble de l’Administration monégasque, du Conseil National et des professionnels de la Place qu’a suscitée cette opération.
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Le lundi 19 juillet 2021, dans la Grande Salle du Ministère d’État, M. Patrice CELLARIO, Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur et M. Etienne FRANZI, Président de l’Association Monégasque des Activités Financières (AMAF), ont officialisé la création du Comité Vigibanque renforçant le partenariat déjà ancien entre les 30 banques de droit monégasque et la Sûreté publique.
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Le 23 juillet dernier, M. Michel HUNAULT, Directeur du Service d’information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN), et son homologue luxembourgeois M. Claude MARX, Directeur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) ont ratifié un accord de coopération afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
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Lundi 5 juillet s’est déroulée au Ministère d’État, sous la Présidence du Conseiller de Gouvernement-Ministre du Département des Finances et de l’Économie, M. Jean CASTELLINI, la signature d’un protocole ayant pour objet d'organiser tout en les modernisant les missions de contrôle réalisées par les équipes d'inspection du SICCFIN au sein des établissements financiers.
M. Etienne FRANZI, Président de l’AMAF, et M. Michel HUNAULT, Directeur du SICCFIN, ont donc ratifié ce protocole.
2ème Evaluation Nationale des Risques LCB/FT en vue de l’évaluation MONEYVAL : nouveau point d’étape
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A l’initiative de M. Michel Hunault, Directeur du SICCFIN et chef de la délégation monégasque auprès du comité MONEYVAL, un point d’étape des travaux de l’ENR 2 de Monaco s’est tenu, le 15 avril 2021, au Grimaldi Forum, en présence notamment de MM. Jean Castellini, Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Economie, Stéphane Valeri, Président du Conseil National, et Robert Gelli, Secrétaire d’Etat à la Justice.
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Directeur Général de la Banque Edmond de Rothschild à Monaco, et Président de la Commission « Promotion de la Place Financière de Monaco » de l‘Association Monégasque des Activités Financières (AMAF), Hervé Ordioni fait le point sur tout ce que la Principauté de Monaco entreprend de manière active pour se conformer aux standards européens en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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Mme Agnès LEPAULMIER est Secrétaire Général de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN), l’autorité monégasque de protection des données personnelles. Nous l’avons rencontrée car les réunions de travail avec l’AMAF sont nombreuses, et couvrent des sujets très divers.
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La Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF) est chargée de la supervision des activités financières de la Place monégasque. Constituée de sept membres au moins, choisis pour leurs compétences et nommés par ordonnance souveraine pour cinq années, elle comprend également le Président de l’Association Monégasque des Activités Financières (AMAF) et le Président de l’Ordre des Experts Comptables de Monaco (OECM). Nous avons rencontré la Secrétaire Générale de la Commission, Mme Magali VERCESI.
